Reconduction de la contribution conventionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2023. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la formation professionnelle dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de l'immobilier, applicable dès le 1er janvier 2023, prévoit une contribution financière obligatoire pour la formation professionnelle, avec des taux variables selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2023. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance