Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Dépôt et extension de l'avenant Pro-A

Résumé. L'avenant doit être déposé et demandé en extension au ministère du travail pour entrer en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance