Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension sans délai du présent avenant.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

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Procédures de notification et dépôt pour un avenant sur la reconversion par alternance

Résumé. L'avenant sur la reconversion par alternance sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement, avec demande d'extension rapide au ministère du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension sans délai du présent avenant.

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