Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI

Article 3.4

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Article 3.4

Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Extension de l'avenant à l'accord CPPNI

Résumé. L'avenant à l'accord de 2017 sur la CPPNI précise que son extension sera demandée aux ministères après un délai légal d'opposition, conformément au code du travail et à la sécurité sociale.

Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2018

Source : Légifrance