En vigueur depuis le 8 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'avenant à l'accord CPPNI
Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.