Abrogé3 mai 2011
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 3 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.