Réduction du temps de travail

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A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié5 février 2001

Créé le 7 avril 2000 · Modifié le 5 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés peuvent être classés en deux catégories selon leurs responsabilités et leur rémunération.

A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 5 février 2001

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au dimanche 4 février 2001

Source : Légifrance