Réduction du temps de travail

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Pour l'application des dispositions du présent accord, l'avocat salarié est considéré comme cadre au sens des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail.

A.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2013

Créé le 5 février 2001 · Abrogé le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés peuvent être considérés comme cadres s'ils ont beaucoup de responsabilités et d'autonomie, ou s'ils ne sont pas dans le premier cas mais exercent sous statut salarié.

Pour l'application des dispositions du présent accord, l'avocat salarié est considéré comme cadre au sens des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail.

A.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du lundi 5 février 2001 au mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance