Réduction du temps de travail

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999

Entrée en vigueur
Article 12