Abrogé9 janvier 2015
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé dans la distribution cinématographique
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2012, concernant les entreprises de distribution cinématographique.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.