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Article 4

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un accord pour avis et extension

Résumé. La FNDF va envoyer l'accord pour avis et extension, et informera les syndicats des résultats.

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance