Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 1er

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Article 1er

Les taux de cotisation du niveau de garantie dénommé « base obligatoire », exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, sont modifiés comme suit :
– au titre du régime général, le taux de cotisation est porté à 1,51 % du PMSS (soit 51,74 € pour 2022) ;
– au titre du régime local, le taux de cotisation est porté à 0,95 % du PMSS, (soit 32,49 € pour 2022).

Dans le cadre du suivi du régime, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ont la possibilité de réexaminer, chaque année en CPPNI, les taux de cotisation, afin de tenir compte notamment de l'évolution des dépenses de santé, de l'évolution des dispositions légales et réglementaires en matière sociale et/ ou fiscale.

Dans le cadre de ce suivi, elles sollicitent la transmission, tous les trois mois, par l'organisme gestionnaire du régime, d'un état récapitulatif des consommations sur les différents postes.

Après analyse de ces données chiffrées, si l'état du régime le nécessite, la CPPNI peut étudier l'opportunité de :
– faire évoluer les garanties ;
– réviser les taux de cotisation ;
– ou prendre toute autre mesure visant à assurer sa pérennité.

À cet effet, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche peuvent demander, à l'organisme gestionnaire, la communication de tous les éléments susceptibles d'éclairer leur analyse avant d'arrêter leur décision.

Les cotisations sont mensuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation pour l'assurance santé complémentaire augmentent à 1,51 % du PMSS pour le régime général et à 0,95 % pour le régime local.

Les taux de cotisation du niveau de garantie dénommé « base obligatoire », exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, sont modifiés comme suit :
– au titre du régime général, le taux de cotisation est porté à 1,51 % du PMSS (soit 51,74 € pour 2022) ;
– au titre du régime local, le taux de cotisation est porté à 0,95 % du PMSS, (soit 32,49 € pour 2022).

Dans le cadre du suivi du régime, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ont la possibilité de réexaminer, chaque année en CPPNI, les taux de cotisation, afin de tenir compte notamment de l'évolution des dépenses de santé, de l'évolution des dispositions légales et réglementaires en matière sociale et/ ou fiscale.

Dans le cadre de ce suivi, elles sollicitent la transmission, tous les trois mois, par l'organisme gestionnaire du régime, d'un état récapitulatif des consommations sur les différents postes.

Après analyse de ces données chiffrées, si l'état du régime le nécessite, la CPPNI peut étudier l'opportunité de :
– faire évoluer les garanties ;
– réviser les taux de cotisation ;
– ou prendre toute autre mesure visant à assurer sa pérennité.

À cet effet, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche peuvent demander, à l'organisme gestionnaire, la communication de tous les éléments susceptibles d'éclairer leur analyse avant d'arrêter leur décision.

Les cotisations sont mensuelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance