Régime complémentaire frais de santé

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé est modifié comme suit :

« L'article 5
Garanties du régime conventionnel

Les prestations ci-dessous s'entendent « y compris les prestations versées par le régime obligatoire (RO) », c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO).

Seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge à l'exception de la chambre particulière et de la médecine douce.

Les garanties exprimées avec une limitation “ par an et par bénéficiaire ” sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre.

Garanties de base obligatoires
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0001.pdf

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des remboursements de frais de santé

Résumé. Les remboursements de frais de santé incluent désormais ceux du régime obligatoire, avec des forfaits annuels et des garanties de base obligatoires.

L'article 5 de l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé est modifié comme suit :

« L'article 5
Garanties du régime conventionnel

Les prestations ci-dessous s'entendent « y compris les prestations versées par le régime obligatoire (RO) », c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO).

Seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge à l'exception de la chambre particulière et de la médecine douce.

Les garanties exprimées avec une limitation “ par an et par bénéficiaire ” sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre.

Garanties de base obligatoires
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0001.pdf

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance