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Régime complémentaire santé collective et obligatoire

relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord modifie les garanties de la complémentaire santé obligatoire pour les employés du secteur social.

Afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, la grille de garanties du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, prévue par l'annexe I du chapitre XIV de la convention collective des acteurs du lien social et familial et mis en place par l'avenant n° 02-15, est remplacée et modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent avenant.

L'annexe I du présent avenant se substitue donc à l'annexe I du chapitre XIV sur la complémentaire santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord santé valable pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur la complémentaire santé s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de l'avenant n° 02-15 s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'une branche professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et peut s'appliquer à toutes les entreprises de cette branche.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe