Régime complémentaire santé collective et obligatoire

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'une branche professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et peut s'appliquer à toutes les entreprises de cette branche.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance