Régime complémentaire santé obligatoire

Article 1er

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Article 1er

Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conformité des garanties santé aux règles de la réforme

Résumé. Les postes touchés par la réforme santé doivent suivre les règles fixées par des décrets pour les assurances complémentaires.

Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance