Régime conventionnel de préretraite pénibilité

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les préretraites pénibles dans les ports

Résumé. Le gouvernement va donner 400 millions d'euros sur 20 ans pour aider les travailleurs des ports et de la manutention à partir plus tôt à la retraite, car leur travail est difficile.

Le présent avenant a pour objet d'apporter une réponse à la revendication syndicale, portée auprès du Gouvernement, d'atténuer les effets de la réforme des retraites dans la branche ports et manutention.

Par lettre du 17 avril 2025 co-signée par les ministres chargés du travail et de l'emploi, des comptes publics, et des transports, le Gouvernement a proposé à cet effet de mobiliser le régime conventionnel de préretraite pénibilité, en l'abondant à hauteur de vingt millions d'euros par an pendant vingt ans, soit 400 M € au total, répartis entre l'UPF et l'UNIM à raison de vingt annuités de 4,2 M € pour le fonds collectif UPF, et de vingt annuités de 15,8 M € pour le fonds collectif UNIM.

Cette contribution de l'État, qui sera formalisée dans un protocole financier entre l'UNIM, l'UPF, le ministère des transports et l'organisme assureur de ce régime, permet d'accorder des droits supplémentaires au titre du régime complémentaire de préretraite pénibilité dans les conditions prévues par le présent avenant.

Le présent avenant modifie et complète en conséquence les accords de branche des 15 et 16 avril 2011 relatifs à la prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires, et leurs avenants respectifs, conclus les 10 décembre 2012, 16 février 2017 (2) et 5 juillet 2022.

Il est par ailleurs rappelé que cet avenant ne vient pas modifier les modalités particulières de fonctionnement respectif des fonds collectifs pénibilité UNIM et UPF, maintenant le principe de leur non-fongibilité.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Préambule