Régime de complémentaire frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires et à leurs salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application de l'avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Cet article précise quelles entreprises et salariés sont concernés par un accord sur une complémentaire santé.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires et à leurs salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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