Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026

Article 3.1

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Article 3.1

L'article 1.3.2 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé est ainsi rédigé :

« Article 1.3.2
Garanties de l'action sociale

L'action sociale mise en place par le présent accord peut concerner des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique, notamment sous forme d'aides exceptionnelles sous conditions de ressources.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont défini comme prioritaires les actions de prévention ci-après énumérées :
– la promotion des pratiques sportives ;
– l'amélioration de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle ;
– la résolution des problématiques d'inclusion appliquées à la santé.

Les organismes recommandés cités à l'article 1er de l'annexe II du présent accord proposent les modalités pratiques de mise en œuvre de ces actions.

Les aides sociales individuelles susceptibles de bénéficier aux salariés sous condition de ressources comprennent nécessairement :
– l'aide à la couverture des salariés et de leurs ayants droit les plus en fragilité ;
– l'aide au financement des activités sportives ;
– l'aide au financement des médecines douces.

Ces actions s'intègrent dans le cadre global de la politique santé-prévention de branche.

Il est rappelé que ces actions prioritaires ainsi que la communication associée à leur déploiement, sont financées selon les modalités définies au 1er alinéa de l'article 1.3.5. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des actions de prévention et d'aide sociale

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les actions de prévention et les aides sociales pour inclure des activités sportives, l'équilibre vie professionnelle/personnelle et l'inclusion en santé, ainsi que des aides financières pour les salariés en difficulté.

L'article 1.3.2 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé est ainsi rédigé :

« Article 1.3.2
Garanties de l'action sociale

L'action sociale mise en place par le présent accord peut concerner des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique, notamment sous forme d'aides exceptionnelles sous conditions de ressources.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont défini comme prioritaires les actions de prévention ci-après énumérées :
– la promotion des pratiques sportives ;
– l'amélioration de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle ;
– la résolution des problématiques d'inclusion appliquées à la santé.

Les organismes recommandés cités à l'article 1er de l'annexe II du présent accord proposent les modalités pratiques de mise en œuvre de ces actions.

Les aides sociales individuelles susceptibles de bénéficier aux salariés sous condition de ressources comprennent nécessairement :
– l'aide à la couverture des salariés et de leurs ayants droit les plus en fragilité ;
– l'aide au financement des activités sportives ;
– l'aide au financement des médecines douces.

Ces actions s'intègrent dans le cadre global de la politique santé-prévention de branche.

Il est rappelé que ces actions prioritaires ainsi que la communication associée à leur déploiement, sont financées selon les modalités définies au 1er alinéa de l'article 1.3.5. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance