Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026

Article 5.1

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Article 5.1

L'article 3.4 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est ainsi rédigé :

« Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (1) .

En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification du calcul du versement santé

Résumé. Le versement santé des salariés est désormais calculé selon l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale et ne peut pas dépasser leur cotisation mensuelle pour une couverture santé.

L'article 3.4 de l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est ainsi rédigé :

« Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (1) .

En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance