Régime de complémentaire santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective du 15 mars 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).
Il s'applique aux salariés de la convention collective du 15 mars 1966 visés à l'article 3.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Extension de la couverture santé pour les salariés du secteur médico-social

Résumé. Un accord pour une assurance santé complémentaire est mis en place pour les employés d'entreprises aidant les personnes handicapées.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective du 15 mars 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).
Il s'applique aux salariés de la convention collective du 15 mars 1966 visés à l'article 3.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance