Régime de complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.3.1 « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2017 et sur le 1er semestre 2018, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2019, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2019, les taux de cotisations suivants :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salarié relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salarié relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salarié relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction temporaire des cotisations de complémentaire santé en 2019

Résumé. En 2019, les cotisations pour la complémentaire santé des salariés seront réduites à 90 % de leur montant habituel, avec une répartition inchangée entre employeur et salarié.

L'article 4.3.1 « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2017 et sur le 1er semestre 2018, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2019, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2019, les taux de cotisations suivants :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salarié relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salarié relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salarié relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance