Régime de complémentaire santé

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension d'un avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un avenant sur la complémentaire santé à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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