Régime de complémentaire santé

Article 2

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Article 2

L'article 4.3.2. « Régime surcomplémentaire santé optionnel » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété au dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture optionnelle des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur dans les conditions suivantes. Le financement demeure intégralement à la charge du salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de la complémentaire santé optionnelle

Résumé. Les cotisations pour la complémentaire santé optionnelle des salariés sont entièrement à leur charge en 2020, avec des taux variables selon le régime.

L'article 4.3.2. « Régime surcomplémentaire santé optionnel » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété au dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture optionnelle des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur dans les conditions suivantes. Le financement demeure intégralement à la charge du salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance