Régime de complémentaire santé

Article 8

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Article 8

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des structures de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de complémentaire santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Extension d'un accord sur la complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord sur la complémentaire santé pour tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des structures de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de complémentaire santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance