En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Extension d'un accord sur la complémentaire santé
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des structures de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de complémentaire santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.