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Régime de dépendance

TROISIÈME PARTIE

Abrogé23 juillet 2010
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Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des garanties dépendance et assistance

Résumé. Les partenaires sociaux ferment les garanties dépendance et assistance à partir du 31 décembre 2009, mais les personnes déjà dépendantes ou cotisantes conservent leurs droits.

Fermeture des garanties mises en oeuvre par l'avenant n 66

tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83

I.-Fermeture des garanties dépendance et assistance mises en oeuvre par l'avenant n 66 tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83

Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident la fermeture des garanties dépendance et assistance telles que définies par l'avenant n 66 modifié par les avenants n° s 76 et 83 .

La date de fermeture de ces garanties est fixée au 31 décembre 2009.

II.-Poursuite de la garantie dépendance pour les adhérents reconnus en état de dépendance à la date de fermeture de la garantie mise en oeuvre par l'avenant n 66 tel que modifié par les avenants n° s 76 et 83 et pour les participants retraités cotisant à cette garantie dépendance à la date de fermeture de celui-ci

2. 1. Les participants reconnus en état de dépendance avant le 31 décembre 2009 continueront à bénéficier des garanties en vigueur à cette date, soit le paiement d'une rente viagère mensuelle de 1 200 € pour un état de dépendance niveau II et 600 € pour un état de dépendance de niveau I.

2. 2. Les participants retraités ou préretraités au 31 décembre 2009 et cotisant à la garantie dépendance mise en oeuvre par l'avenant n° 66, et modifié par les avenants n° s 76 et 83, conserveront le bénéfice de cette garantie, sous réserve de la poursuite du paiement des cotisations dues au titre de la garantie dépendance.

2. 3. Ces participants constitueront un groupe fermé.

La gestion de ce groupe fermé, par l'organisme assureur, sera faite notamment au moyen des cotisations, des provisions constituées par la CREPA au 31 décembre 2009, ainsi que des provisions à constituer jusqu'à extinction des droits viagers constitués.

Les résultats de ce groupe fermé seront mutualisés avec ceux du nouveau régime mis en place par le présent avenant.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 2010

En vigueur du vendredi 21 novembre 2008 au jeudi 22 juillet 2010

TROISIÈME PARTIE