En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et annulation de l'accord sur les frais de santé
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié par l'avenant du 13 novembre 2017.
Le protocole technique propre à la nouvelle recommandation pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions.