Régime de frais de santé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 5, « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Régime général Tarifs base en % PMSS
Salarié + enfants Conjoint facultatif
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative : PMSS 2019)
Actifs 1,259 42,52 0,900 30,39
Régime local Tarifs base en % PMSS
Salarié + enfants Conjoint facultatif
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Actifs 1,025 34,61 0,732 % 24,72

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Tarifs options en % PMSS
Régime général
et régime local
Adulte Enfant
Taux de cotisation adulte en % PMSS Tarif adulte en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux de cotisation enfant en % PMSS Tarif enfant en €
(base indicative : PMSS 2019)
Option 1
Actifs 0,260 8,78 0,160 5,40
Option 2
Actifs 0,450 15,20 0,280 9,46
Option 3
Actifs 0,770 26,00 0,490 16,55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent maintenant payer au moins 59,5 % des cotisations pour les frais de santé des salariés et leurs enfants.

L'article 5, « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Régime général Tarifs base en % PMSS
Salarié + enfants Conjoint facultatif
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative : PMSS 2019)
Actifs 1,259 42,52 0,900 30,39
Régime local Tarifs base en % PMSS
Salarié + enfants Conjoint facultatif
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux
de cotisation en %
Cotisation en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Actifs 1,025 34,61 0,732 % 24,72

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Tarifs options en % PMSS
Régime général
et régime local
Adulte Enfant
Taux de cotisation adulte en % PMSS Tarif adulte en €
(base indicative :
PMSS 2019)
Taux de cotisation enfant en % PMSS Tarif enfant en €
(base indicative : PMSS 2019)
Option 1
Actifs 0,260 8,78 0,160 5,40
Option 2
Actifs 0,450 15,20 0,280 9,46
Option 3
Actifs 0,770 26,00 0,490 16,55

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance