Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

Il est rappelé que l'avenant du 11 juin 2024 évoquait, dans son article 3, la mise en place d'un taux d'appel exceptionnel et provisoire visant à apurer le report de perte du régime constaté au 31 décembre 2023.

L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que ce report de perte avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression du taux d'appel exceptionnel pour les frais de santé

Résumé. Un taux d'appel exceptionnel de 102% pour les frais de santé, mis en place pour combler des pertes, sera supprimé car ces pertes ont été compensées.

Il est rappelé que l'avenant du 11 juin 2024 évoquait, dans son article 3, la mise en place d'un taux d'appel exceptionnel et provisoire visant à apurer le report de perte du régime constaté au 31 décembre 2023.

L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que ce report de perte avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

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