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Régime de prévoyance collectif

Champ d'application

Abrogé1 janvier 2011
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Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les salariés dans une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective précise les conditions de garanties pour les salariés cadres et non-cadres, avec des règles spécifiques en cas de suspension du contrat de travail.

Le présent avenant n° 300 s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des dispositions permanentes de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à un accident, à l'exercice du droit de grève, ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré, quelle qu'en soit la nature, d'une durée maximale de 1 mois consécutif.

En cas de congé parental fractionné, le salarié conserve son droit à garantie.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au vendredi 31 décembre 2010

Champ d'application
Article 1er