Régime de prévoyance complémentaire et action sociale

Article 6

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Article 6

Les parties signataires du présent avenant décident qu'une nouvelle négociation relative aux évolutions des niveaux des garanties devra intervenir, dans l'hypothèse où le régime devait constituer des excédents au-delà de la constitution normale des réserves à hauteur du tiers des cotisations encaissées annuellement.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation des garanties en cas d'excédents

Résumé. Les parties signataires conviennent de renégocier les niveaux de garanties si le régime accumule des excédents dépassant un tiers des cotisations annuelles.

Les parties signataires du présent avenant décident qu'une nouvelle négociation relative aux évolutions des niveaux des garanties devra intervenir, dans l'hypothèse où le régime devait constituer des excédents au-delà de la constitution normale des réserves à hauteur du tiers des cotisations encaissées annuellement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance