En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Accord de prévoyance complémentaire pour les entreprises
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche, et au plus tôt le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.