Abrogé par Régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Créé le 22 mars 2004 · Abrogé le 22 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds pour des rentes de soutien scolaire
Résumé. Un fonds est créé pour aider les enfants à payer leurs études.
Il est créé un fonds collectif pour la mise en oeuvre d'un régime permettant le versement de rentes pour soutien scolaire.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
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