Régime de prévoyance complémentaire

Chapitre VI : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire

Abrogé22 novembre 2010
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Abrogé22 novembre 2010

Créé le 22 mars 2004 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour des rentes de soutien scolaire

Résumé. Un fonds est créé pour aider les enfants à payer leurs études.

Il est créé un fonds collectif pour la mise en oeuvre d'un régime permettant le versement de rentes pour soutien scolaire.

NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Bénéficiaires

Abrogé22 novembre 2010

Abrogé depuis le lundi 22 novembre 2010

En vigueur du lundi 22 mars 2004 au dimanche 21 novembre 2010

Chapitre VI : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
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