Créé le 6 décembre 1991 · Abrogé le 1 juillet 1998
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Délais de paiement des prestations de prévoyance
Les prestations sont payables dans un délai de huit jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.
Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise s'engage à déposer auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.