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Régime de prévoyance complémentaire

Article 8

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Article 8

Les prestations sont payables dans un délai de huit jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise s'engage à déposer auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1998

Créé le 6 décembre 1991 · Abrogé le 1 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance doivent être payées dans les huit jours après réception du dossier complet, et l'entreprise a une semaine pour le déposer.

Les prestations sont payables dans un délai de huit jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise s'engage à déposer auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

En vigueur du vendredi 6 décembre 1991 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance