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Régime de prévoyance complémentaire

à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un régime de prévoyance dans l'hôtellerie

Résumé. Un accord pour un régime de prévoyance s'applique aux entreprises du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1er de l'accord national du 9 mars 2004 par référence à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification des conditions de versement du capital en cas d'invalidité

Résumé. Un participant invalide peut recevoir un capital par anticipation s'il en fait la demande, indépendamment de sa rente d'invalidité.

Les dispositions insérées à l'article 4.1.4 relatives à l'IAD prévues dans l'accord collectif national du 9 mars 2004 sont modifiées en conséquence et remplacées par :
« Le capital est versé par anticipation au participant qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive, à condition qu'il en fasse la demande, indépendamment de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente qui lui sera servie (cf. art. 4.3.3).
Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant la date d'effet de sa retraite :
– soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
– soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % et avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
A la demande de l'intéressé, le capital pourra être versé en deux fois, le deuxième versement intervenant à la date anniversaire du premier. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification des désignations pour les salariés cadres et non cadres

Résumé. Les termes 'cadres' et 'non cadres' sont remplacés par des désignations plus précises basées sur la convention collective de 1947.

Toutes références aux salariés désignés par l'appellation « cadres » ou « non cadres » sur l'ensemble du texte de l'accord sont supprimées et remplacées respectivement par la désignation « salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » et « salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ».

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire entrera en vigueur le 1er septembre 2013 et suivra des procédures spécifiques pour être validé et étendu.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er septembre 2013.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4