Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Toutes références aux salariés désignés par l'appellation « cadres » ou « non cadres » sur l'ensemble du texte de l'accord sont supprimées et remplacées respectivement par la désignation « salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » et « salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ».

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification des désignations pour les salariés cadres et non cadres

Résumé. Les termes 'cadres' et 'non cadres' sont remplacés par des désignations plus précises basées sur la convention collective de 1947.

Toutes références aux salariés désignés par l'appellation « cadres » ou « non cadres » sur l'ensemble du texte de l'accord sont supprimées et remplacées respectivement par la désignation « salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » et « salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance