Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

A effet du 1er janvier 2013, les articles 4.1.2 et 4.1.3 concernant les garanties décès sont modifiés comme suit :
Le montant annuel de la rente temporaire d'éducation ou, le cas échéant, de la rente temporaire de conjoint est au minimum égal à 1 400 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des garanties décès dans la prévoyance complémentaire

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le montant minimum de la rente temporaire d'éducation ou de conjoint en cas de décès est fixé à 1400 € par an.

A effet du 1er janvier 2013, les articles 4.1.2 et 4.1.3 concernant les garanties décès sont modifiés comme suit :
Le montant annuel de la rente temporaire d'éducation ou, le cas échéant, de la rente temporaire de conjoint est au minimum égal à 1 400 €.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance