Régime de prévoyance complémentaire

Article 8

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Article 8

En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées ;

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié ;

Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, afin d'assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service auprès du nouvel organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Changement d'organisme assureur : maintien des rentes et garanties

Résumé. En cas de changement d'assureur, les rentes et garanties décès continuent d'être revalorisées, et l'entreprise doit organiser cette transition.

En cas de changement d'organisme assureur, les dispositions suivantes s'appliquent :

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées ;

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié ;

Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, afin d'assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service auprès du nouvel organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parAvenant n° 102 du 17 juin 2021art. 4 (VNE) : Modification des règles de revalorisation des rentes et garanties décès

En résumé. Les modifications clarifient et renforcent les obligations de revalorisation des rentes et des garanties décès lors d'un changement d'organisme assureur, en précisant les modalités de calcul et en attribuant la responsabilité à l'entreprise.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance