Régime de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Ce présent avenant doit s’appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d’entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Avenant sur la prévoyance complémentaire dans une branche

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille, car la prévoyance complémentaire ne peut varier selon l'effectif.

Ce présent avenant doit s’appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d’entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance