Régime de prévoyance complémentaire

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau des garanties de prévoyance complémentaire

Résumé. Le tableau des garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel est mis à jour avec des pourcentages spécifiques pour les capitaux décès, les rentes éducation et invalidité, ainsi que les indemnités journalières.

Annexe 1
Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024

Ensemble du personnel
(en % du traitement de base)
T1 + T2
Capital décès toutes causes
Tout assuré quelle que soit sa situation familiale 140 %
Majoration par enfant à charge 60 %
Invalidité absolue et définitive toutes causes
Versement par anticipation du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Double effet
En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
En cas de décès de l'assuré FR limités à 100 % PMSS
Rente éducation En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €.
Enfant jusqu'au 12e anniversaire 5 %
Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire 7,5 %
Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études 10 %
Doublement pour orphelin des deux parents Garanti
Rente handicap
Viagère 500 €/ mois
Incapacité de travail
Franchise
Ancienneté supérieure à 1 an Relais du maintien de salaire
(derniers droits)
Ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale)
Ancienneté supérieure à 1 an 70 %
Ancienneté inférieure à 1 an 70 %
Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale)
Rente d'invalidité 1re catégorie 42 %
Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % 70 %

FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Taux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.
T1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
T2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Annexe
Annexe