En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau des garanties de prévoyance complémentaire
Résumé. Le tableau des garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel est mis à jour avec des pourcentages spécifiques pour les capitaux décès, les rentes éducation et invalidité, ainsi que les indemnités journalières.
Annexe 1
Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024
| Ensemble du personnel (en % du traitement de base) T1 + T2 | |
|---|---|
| Capital décès toutes causes | |
| Tout assuré quelle que soit sa situation familiale | 140 % |
| Majoration par enfant à charge | 60 % |
| Invalidité absolue et définitive toutes causes | |
| Versement par anticipation du capital décès toutes causes | 100 % du capital décès toutes causes |
| Double effet | |
| En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré | 100 % du capital décès toutes causes |
| Frais d'obsèques | |
| En cas de décès de l'assuré | FR limités à 100 % PMSS |
| Rente éducation | En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €. |
| Enfant jusqu'au 12e anniversaire | 5 % |
| Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire | 7,5 % |
| Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études | 10 % |
| Doublement pour orphelin des deux parents | Garanti |
| Rente handicap | |
| Viagère | 500 €/ mois |
| Incapacité de travail | |
| Franchise | |
| Ancienneté supérieure à 1 an | Relais du maintien de salaire (derniers droits) |
| Ancienneté inférieure à 1 an | 90 jours continus |
| Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale) | |
| Ancienneté supérieure à 1 an | 70 % |
| Ancienneté inférieure à 1 an | 70 % |
| Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale) | |
| Rente d'invalidité 1re catégorie | 42 % |
| Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % | 70 % |
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Taux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.
T1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
T2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).
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