Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Le premier alinéa de l'article 5-11 « Maintien des garanties décès – IAD » est ainsi modifié :

« Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009, en cas de changement d'organisme assureur, les garanties décès seront maintenues par l'ancien assureur au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. »

Le second alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification du maintien des garanties décès

Résumé. L'article modifie les règles de maintien des garanties décès en cas de changement d'assureur, en précisant que les prestations doivent être revalorisées au moins autant que dans le nouveau contrat.

Le premier alinéa de l'article 5-11 « Maintien des garanties décès – IAD » est ainsi modifié :

« Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009, en cas de changement d'organisme assureur, les garanties décès seront maintenues par l'ancien assureur au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. »

Le second alinéa est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance