Régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'article 4 « Organisme assureur » de l'accord du 7 décembre 2006 relatives aux catégories de personnel bénéficiaires du régime de prévoyance, issues de l'article 2 de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 et de l'article 3 de l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 sont révisées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les garanties du régime de prévoyance bénéficient :
1.   Aux salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC.
2.   Aux salariés non-cadres qui ne relèvent pas des article 2.2 et de la catégorie des salariés intégrés à la catégorie des cadres telle que définie ci-dessus.
Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions respectivement prévues au 1 et au 2 de l'alinéa précédent.

Pour le bénéfice des garanties de prévoyance définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ” niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ” niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.

En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code, les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de personnel bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. Les règles de prévoyance changent pour mieux définir qui sont les cadres et les non-cadres.

Les dispositions de l'article 4 « Organisme assureur » de l'accord du 7 décembre 2006 relatives aux catégories de personnel bénéficiaires du régime de prévoyance, issues de l'article 2 de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 et de l'article 3 de l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 sont révisées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les garanties du régime de prévoyance bénéficient :
1.   Aux salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC.
2.   Aux salariés non-cadres qui ne relèvent pas des article 2.2 et de la catégorie des salariés intégrés à la catégorie des cadres telle que définie ci-dessus.
Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions respectivement prévues au 1 et au 2 de l'alinéa précédent.

Pour le bénéfice des garanties de prévoyance définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ” niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ” niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.

En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code, les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »

Historique des versions

Source : Légifrance