Abrogé par Prévoyance décès-incapacité-invalidité - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modification des catégories de personnel bénéficiaires du régime de prévoyance
Les dispositions de l'article 4 « Organisme assureur » de l'accord du 7 décembre 2006 relatives aux catégories de personnel bénéficiaires du régime de prévoyance, issues de l'article 2 de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 et de l'article 3 de l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 sont révisées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les garanties du régime de prévoyance bénéficient :
1. Aux salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC.
2. Aux salariés non-cadres qui ne relèvent pas des article 2.2 et de la catégorie des salariés intégrés à la catégorie des cadres telle que définie ci-dessus.
Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions respectivement prévues au 1 et au 2 de l'alinéa précédent.
Pour le bénéfice des garanties de prévoyance définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ” niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ” niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.
En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code, les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »