Régime de prévoyance des salariés

Article 6

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Article 6

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord de prévoyance.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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