Abrogé1 novembre 2021
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des parties pour le dépôt de l'avenant
Résumé. Les parties d'un accord doivent faire les démarches nécessaires pour son dépôt et son extension auprès du ministère concerné.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.