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Régime de prévoyance

Clause de sauvegarde

Abrogé1 avril 2012
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Abrogé1 avril 2012

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance équivalent avant la date d'un nouvel accord ne sont pas obligées de changer.

Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés assurant des garanties à un niveau équivalent à celles prévues à l'article 4 du présent accord et s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 31 mars 2012

Clause de sauvegarde
Article 10