Abrogé par Prévoyance - art. 2 (VE)
Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Exemption pour les contrats de prévoyance existants
Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés assurant des garanties à un niveau équivalent à celles prévues à l'article 4 du présent accord et s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
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