En vigueur depuis le 24 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour gérer la prévoyance
Résumé. Une commission paritaire gère la prévoyance, avec des règles et des frais pris en charge par certains organismes.
Il est institué une commission paritaire de gestion de la prévoyance.
Elle fera l'objet d'un règlement intérieur.
Les frais relatifs à son fonctionnement seront pris en charge par les organismes désignés.
Dans le cas de litiges relatifs à la gestion des dispositions du présent accord, elle pourra être saisie en dernier ressort afin d'interpréter et d'arrêter un avis sur les dossiers qui lui seront soumis.
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