En vigueur depuis le 1 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition pour la validité d'un accord
Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs ne devient valable qu'après un délai de 15 jours sans opposition.
Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.