Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2004

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Délai d'opposition pour la validité d'un accord

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs ne devient valable qu'après un délai de 15 jours sans opposition.

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance