En vigueur depuis le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de cotisation à la formation professionnelle
Conformément à l'article L. 954 du code du travail et à la loi n° 92-1446 du 31 juillet 1992, les employeurs s'acquittent de leurs obligations en versant leurs cotisations à la formation à l'AFDAS.
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