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Régime de prévoyance

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Abrogé10 juillet 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 10 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les salariés de la coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent souscrire à une assurance prévoyance, sauf si elles ont déjà un contrat plus avantageux avant 1994.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.
Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, à ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur.
Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le jeudi 10 juillet 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au mercredi 9 juillet 2008

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Article 1er