En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications du régime de prévoyance
Résumé. Les modifications du régime de prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliqueront aux sinistres survenus après cette date.
Les présentes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2013 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.