Régime de prévoyance

Article 6

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Article 6

Pour les salariés non cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
Décès/ IAD 0,14 % T1-T2
Incapacité de travail 0,18 % T1-T2
Invalidité 0,18 % T1-T2
Rente éducation 0,16 % T1-T2
Rente handicap 0,03 % T1-T2
Total 0,69 % T1-T2
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Pour les salariés cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
tranche 1
Taux de cotisation
tranche 2
Décès/ IAD 0,77 % 0,14 %
Incapacité de travail 0,21 % 0,21 %
Invalidité 0,33 % 0,33 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 %
Rente handicap 0,03 % 0,03 %
Total 1,50 % 0,87 %
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'employeur est tenu de respecter l'obligation de cotisation obligatoire à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres dont 0,76 % affecté au décès.

Le montant de la cotisation tranche 2 est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite, du fonds de péréquation, et du paritarisme sont à la charge de l'employeur et définies comme suit :  (1)

Garanties Part employeur
Maintien de salaire 0,24 % T1-T2
Indemnité de départ à la retraite 0,08 % T1-T2 appelé à 0,01 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 conformément à l'avenant n° 6 de l'avenant n° 19 à la convention collective
Fonds de péréquation 0,04 % T1-T2 appelé à 0,005 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Total T1-T2 0,36 % T1-T2 appelé à 0,255 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations pour les régimes de prévoyance

Résumé. L'article détaille les taux de cotisations pour les régimes de prévoyance des salariés cadres et non-cadres, en précisant la répartition entre employeur et salarié.

Pour les salariés non cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
Décès/ IAD 0,14 % T1-T2
Incapacité de travail 0,18 % T1-T2
Invalidité 0,18 % T1-T2
Rente éducation 0,16 % T1-T2
Rente handicap 0,03 % T1-T2
Total 0,69 % T1-T2
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Pour les salariés cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
tranche 1
Taux de cotisation
tranche 2
Décès/ IAD 0,77 % 0,14 %
Incapacité de travail 0,21 % 0,21 %
Invalidité 0,33 % 0,33 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 %
Rente handicap 0,03 % 0,03 %
Total 1,50 % 0,87 %
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'employeur est tenu de respecter l'obligation de cotisation obligatoire à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres dont 0,76 % affecté au décès.

Le montant de la cotisation tranche 2 est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite, du fonds de péréquation, et du paritarisme sont à la charge de l'employeur et définies comme suit :  (1)

Garanties Part employeur
Maintien de salaire 0,24 % T1-T2
Indemnité de départ à la retraite 0,08 % T1-T2 appelé à 0,01 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 conformément à l'avenant n° 6 de l'avenant n° 19 à la convention collective
Fonds de péréquation 0,04 % T1-T2 appelé à 0,005 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Total T1-T2 0,36 % T1-T2 appelé à 0,255 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisations pour les régimes de prévoyance

En résumé. Les modifications concernent principalement les cotisations pour les salariés non-cadres et cadres, avec des ajustements de taux et de dates d'application, ainsi que la suppression des exclusions spécifiques dans l'assiette des cotisations.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisations de prévoyance

En résumé. La nouvelle version de l'article introduit une distinction claire entre les salariés cadres et non-cadres, avec des taux de cotisation spécifiques pour chaque catégorie, tout en modifiant la répartition des coûts entre employeurs et salariés.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au lundi 30 juin 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisations en prévoyance

En résumé. Les taux de cotisations pour les garanties décès/IAD, invalidité, rente éducation et rente handicap ont été ajustés, avec une légère augmentation globale des contributions employeur et salarié.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisations dans la convention collective

En résumé. Les taux de cotisations sur les salaires bruts ont été augmentés pour plusieurs garanties, avec une modification des tranches de salaire et des ajustements dans les mentions légales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parFonds de péréquationart. 2 (VNE) : Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation

En résumé. Les taux de cotisations sur les salaires bruts ont été ajustés, notamment pour le fonds de péréquation qui passe de 0,08 % à 0,04 % du salaire brut avec une nouvelle limite pour la tranche 2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parAvenant n° 5 du 19 janvier 2021 (prévoyance)art. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisations de prévoyance

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie la structure et le calcul des cotisations de prévoyance, en précisant les taux pour chaque garantie et en clarifiant les règles d'assiette des cotisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance

En résumé. La nouvelle version clarifie la répartition des cotisations pour différentes prestations, ajoute une garantie de maintien de salaire et ajuste les définitions des tranches de salaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour certaines prestations ont été modifiés, une prestation a été supprimée et la répartition des cotisations entre employeur et salarié a été clarifiée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance