En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisations pour les régimes de prévoyance
Pour les salariés non cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :
| Garanties | Taux de cotisation |
|---|---|
| Décès/ IAD | 0,14 % T1-T2 |
| Incapacité de travail | 0,18 % T1-T2 |
| Invalidité | 0,18 % T1-T2 |
| Rente éducation | 0,16 % T1-T2 |
| Rente handicap | 0,03 % T1-T2 |
| Total | 0,69 % T1-T2 |
| Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | |
Le montant de la cotisation est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.
Pour les salariés cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :
| Garanties | Taux de cotisation tranche 1 | Taux de cotisation tranche 2 |
|---|---|---|
| Décès/ IAD | 0,77 % | 0,14 % |
| Incapacité de travail | 0,21 % | 0,21 % |
| Invalidité | 0,33 % | 0,33 % |
| Rente éducation | 0,16 % | 0,16 % |
| Rente handicap | 0,03 % | 0,03 % |
| Total | 1,50 % | 0,87 % |
| Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | ||
Il est rappelé que l'employeur est tenu de respecter l'obligation de cotisation obligatoire à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres dont 0,76 % affecté au décès.
Le montant de la cotisation tranche 2 est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.
Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite, du fonds de péréquation, et du paritarisme sont à la charge de l'employeur et définies comme suit : (1)
| Garanties | Part employeur |
|---|---|
| Maintien de salaire | 0,24 % T1-T2 |
| Indemnité de départ à la retraite | 0,08 % T1-T2 appelé à 0,01 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 conformément à l'avenant n° 6 de l'avenant n° 19 à la convention collective |
| Fonds de péréquation | 0,04 % T1-T2 appelé à 0,005 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 |
| Total T1-T2 | 0,36 % T1-T2 appelé à 0,255 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 |
| Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | |
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)